L’immeuble doit être situé en secteur sauvegardé ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP)* et doit être entièrement restauré.

Il doit bénéficier d’une Déclaration d’Utilité Publique, et d’une autorisation spéciale de travaux.

Engagement de location de 6 ans à compter de la prise d’effet du 1er bail qui doit intervenir dans les 12 mois après l’achèvement des travaux. (location non meublée, résidence principale du locataire)

Travaux sous contrôle de l'Architecte des Bâtiments de France.

(*) Environ 350 en France